Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part Cécile Romain et Isabelle Lopez « Dames o carré », et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par « Dames o carré », dénommées ci-après « le client ».

« Dames o carré » peut être amené à modifier certaines dispositions de ses conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Tout client de « Dames o carré » reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec « Dames o carré ». Toute signature d’un devis « Dames o carré » vaut acceptation des présentes conditions.

Article 2 : Entrée en vigueur – Durée

Les CGV entrent en vigueur dès la création de « Dames o carré », et sont applicables à tous ses clients. Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de « Dames o carré » envers ses clients.

Article 3 : Engagement contractuel

Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord », et le versement de l’acompte.

Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions générales de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis.« Dames o carré » sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Dans la mesure de 3 aller-retours maximum pour une étude personnalisée et de 15 jours après la fin des travaux pour une prestation complète. Toute réserve ou modification du devis initial devra faire l’objet d’un accord écrit des deux parties. Le devis a une durée de validité de 3 mois à compter de sa date d’impression.

Article 4 : Prestations de conseil

« Dames o carré » propose à ses clients des conseils en matière de décoration intérieure (espaces, couleurs, matériaux, lumières, mobilier). « Dames o carré » s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

A la suite du RDV avec le client, à son domicile, « Dames o carré » réalise le « book », en fonction du mode de vie, des envies et du budget du client. Ce dossier peut être composé de planches tendances, de plan d’aménagement à l’échelle, de croquis ou perspectives, de liste de shopping. Ces documents fournis sont des propositions d’idées des pièces à réaliser mais ne sont pas des plans techniques ou d’exécution, « Dames o carré » n’étant pas un bureau d’étude.

Une fois le book validé par le client, celui-ci ne pourra pas opposer à « Dames o carré » des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables, ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles elles se sont engagées. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de « Dames o carré », des ajustements pourront être apportées à ces documents, à la demande du client.

De ce fait, les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux et leur aménagement sont tenus de vérifier toutes les cotations sur place.

« Dames o carré » se dégage de toute responsabilité pour non-respect des cotations indiquées lors de la remise du book car ce dossier est une proposition soumise à validation par des artisans, cuisinistes, menuisiers ou tout professionnel du bâtiment.

Article 5 : Responsabilité

« Dames o carré » n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, « Dames o carré » dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client. « Dames o carré » est mandaté par son client pour assurer à sa place la mise en conformité du projet décoratif auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc.). Lorsque « Dames o carré » intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. « Dames o carré » recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Article 6 : Illustrations et autorisations de reproduction

« Dames o carré » détient la copropriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations sur votre habitat ou tout autre lieu d’intervention. Le client autorise « Dames o carré », via l’acceptation des CGV, à effectuer des prises de vue de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation de « Dames o carré » à des fins promotionnelles. « Dames o carré » pourra reproduire et modifier les images et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (internet, catalogues ou tout autres supports commerciaux) existant et à venir. « Dames o carré » s’engage à préserver l’identité du lieu et du client.

Article 7 : Prix

Les prix pratiqués et proposés par « Dames o carré », sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. « Dames o carré » n’est pas assujetti à la TVA.

Article 8 : Bon de réception

A l’issu de la prestation de « Dames o carré », un PV de recette faisant foi de la réalisation de ses engagements devra être signé par les deux parties en deux exemplaires.

Article 9 : Paiement

Le paiement des prestations de conseil de « Dames o carré » s’effectue selon les modalités suivantes :

Les modalités de règlement seront indiquées sur le devis.

Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le PV de recette (voir article 8 des présentes conditions). Le paiement des prestations de « Dames o carré » s’effectue par chèque ou virement.

Article 10 : Délais de livraison

Lorsque les prestations incluent la réception de matériel ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de « Dames o carré ».

Article 12 : Droits de rétractation

A compter de la date de signature du devis et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la signature du devis (article L. 221-18 du code de la consommation) pour faire valoir le droit de rétractation auprès de « Dames o carré ». Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (le cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : dames o carré, 20 avenue de Maremne, 40140 MAGESCQ. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Article 12 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumis à l’accord de « Dames o carré ». En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée et est entièrement due.

Article 13 : Assurance

« Dames o carré » a souscrit une assurance après de generali (n° de contrat AR821679), une assurance responsabilité civile. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 14 : Protection de vos données personnelles (RGPD)

Parmi les informations que « Dames o carré » est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisations de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par « Dames o carré », et enregistrées sous format électronique. Les informations techniques sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à dames o carré, 20 avenue de Maremne, 40140 MAGESCQ.

Article 15 : Loi applicable et tribunal compétent

« Dames o carré » est une entreprise de droit français soumise aux lois françaises applicables à nos relations contractuelles. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Dax.